Article 1 — Objet et champ d'application

Les présentes CGV définissent les droits et obligations des parties à l'occasion de toute prestation de services, concession de licence ou vente de produit numérique commercialisée par M. Thomas DESMOULINS exerçant sous l'enseigne TransformAI Advisory (« le Prestataire ») à l'intention de tout client professionnel (« le Client »). Les présentes CGV prévalent sur tout document émanant du Client, sauf dérogation expresse dans un devis signé.

Article 2 — Définitions

Prestataire	M. Thomas DESMOULINS, EI, SIRET 10418890900014, enseigne TransformAI Advisory.
Client	Tout professionnel (personne morale ou physique dans le cadre de son activité) ayant passé commande.
Livrable	Tout document, outil, rapport, présentation ou contenu produit dans le cadre d'une mission.
Actifs TAI	Méthodologies, frameworks, templates, outils, contenus pédagogiques et bases de connaissances préexistants ou développés par le Prestataire.
Accord de Mission	Devis signé ou bon de commande définissant périmètre, livrables, jalons et prix. Prime sur les CGV en cas de contradiction.
Modèle asynchrone	Échanges et livrables produits en dehors des horaires de bureau standard, sans engagement de disponibilité en temps réel.
Outils IA (GPAI)	Systèmes d'IA à usage général au sens du Règlement (UE) 2024/1689 : Claude/Anthropic, ChatGPT/OpenAI.
TAE	Tribunal des Activités Économiques de Marseille (décret n° 2023-1391 du 29/12/2023, en vigueur au 01/01/2025).

Article 3 — Exclusions d'activité — Entités Exclues

⚠️ Clause impérative : Le Prestataire s'interdit expressément tout engagement, direct ou indirect, avec les Entités Exclues. Toute mission refusée à ce titre est consignée dans un Registre de Conformité interne confidentiel (non communicable).

3.1 CMA CGM Groupe — Exclusion absolue : CMA CGM S.A. (employeur principal), CMA Ships, CEVA Logistics, La Méridionale, CEVA Freight Management, Air France Cargo (participations CMA), et tout établissement, filiale ou JV contrôlé par CMA CGM Group.

3.2 Concurrents directs — Exclusion sectorielle : A.P. Møller-Maersk, MSC, Hapag-Lloyd, Evergreen Marine, COSCO Shipping, Yang Ming, ONE, HMM, PIL, Zim, Bolloré Logistics, DB Schenker / DHL Global Forwarding, Kuehne+Nagel, et tout armement ou commissionnaire en concurrence directe (transport maritime et logistique).

3.3 Clients directs CMA CGM — Vérification systématique avant engagement. En cas d'incertitude persistante, principe de précaution : mission refusée.

3.4 Conflit découvert en cours de mission : résiliation de plein droit avec préavis de 15 jours, sans indemnité. Les prestations accomplies sont facturées.

Article 4 — Formation du contrat

Le contrat est formé par : (i) la signature d'un devis, (ii) l'acceptation écrite d'un bon de commande, ou (iii) le paiement d'un produit numérique sur la plateforme. Aucune prestation ne commence avant formation du contrat et réception de l'acompte. Devis valables 30 jours. Toute modification de périmètre fait l'objet d'un avenant écrit signé.

Article 5 — Obligation de moyens

Clause fondamentale : Le Prestataire est soumis à une obligation de MOYENS et non de résultat. La qualité et la diligence des livrables constituent l'engagement central. L'atteinte d'un résultat opérationnel, financier ou organisationnel dépend de facteurs hors du contrôle du Prestataire. Le Client demeure seul responsable de l'interprétation et de la mise en œuvre des recommandations.

Article 6 — Modèle asynchrone

• Aucune disponibilité en temps réel (réunion synchrone, téléphone) sauf mention expresse dans l'Accord de Mission
• Délai de réponse : 24 à 72 heures ouvrées
• Livraisons d'urgence impossibles sans accord écrit préalable et ajustement tarifaire
• Tout retard du Client dans la fourniture d'informations décale les jalons sans responsabilité du Prestataire

Article 7 — Usage de l'Intelligence Artificielle — AI Act (UE) 2024/1689

7.1 Outils utilisés. Le Prestataire utilise des systèmes GPAI (Claude/Anthropic, ChatGPT/OpenAI) pour accélérer la recherche, la rédaction, la structuration et l'analyse. Ces outils ne sont pas qualifiés de systèmes à haut risque (Annexe III du Règlement).

7.2 Contrôle humain. Tous les livrables produits avec assistance IA sont validés, complétés et adaptés par le Prestataire, qui assume l'entière responsabilité de leur contenu. Aucun contenu IA brut n'est remis sans validation.

7.3 Données transmises. Aucune donnée personnelle identifiable ni information confidentielle du Client n'est transmise aux outils IA sans anonymisation ou accord écrit exprès.

7.4 Limitation. Le Prestataire ne garantit pas l'absence d'erreur dans les sorties IA. La responsabilité est limitée conformément à l'Article 23.

Articles 8 à 12 — Propriété intellectuelle

Art. 8 — Actifs TAI : L'ensemble des Actifs TAI (méthodologies, frameworks, templates, outils Excel/PPTX, programmes de coaching) sont des œuvres protégées par le droit d'auteur (art. L. 111-1 CPI), propriété exclusive de M. Thomas DESMOULINS. Aucun transfert de propriété n'intervient.

Art. 9 — Licences : Pour les livrables sur mesure définitivement remis et intégralement payés : licence d'usage non exclusive, non transférable, permanente, limitée aux opérations internes du Client (suspendue jusqu'au règlement intégral). Droits non concédés : reproduction à des tiers, sous-licence, dérivation commerciale, usage en formation facturée à un tiers.

Art. 10 — Garantie d'éviction : Le Prestataire garantit la jouissance paisible des livrables. En cas de réclamation fondée d'un tiers, il prend en charge la défense et fournit un livrable de substitution ou rembourse. Responsabilité plafonnée aux honoraires perçus.

Art. 11 — Droit de référence : Sauf opposition écrite sous 30 jours, le Prestataire peut mentionner la mission à titre de référence commerciale sans divulguer d'informations confidentielles.

Art. 12 — Contenus Client : Le Client garantit disposer de tous droits sur les informations transmises. Le Prestataire ne saurait être responsable d'un usage non autorisé de contenus fournis par le Client.

Article 13 — Produits digitaux — Licences catalogue

Niveau	Produit	Tarif HT indicatif
BASIQUE	PMO Book Starter (templates RACI, SWOT, KPI)	499 €
STANDARD	PMO Book Pro (EVM, AMDEC, Gantt, BSC, guide)	999 €
PREMIUM	PMO Book Expert (9 indicateurs PMI, dashboard dynamique)	1 999 €
COACHING	Programme professionnel PO/PM/PMO/BA — 10 modules	399 € – 1 499 €
SUR MESURE	Adaptation ou création spécifique	Sur devis

Licence permanente pour usage interne dès paiement intégral. Activation sous 48h ouvrées. Toute utilisation en prestation facturée à un tiers requiert une licence commerciale négociée.

Article 14 — Conseil & PMO externalisé

Périmètre : conseil en transformation organisationnelle et digitale, PMO externalisé (Projet, Programme, Département, Business Line/Stratégique), support AO (ESN et acteurs tech), diagnostic Flash. Livrables contractuels (rapport d'avancement, tableau de bord, registre des risques AMDEC, CR comité, rapport de clôture) selon cadence définie dans l'Accord de Mission.

Article 15 — Coaching professionnel

100 % asynchrone. Durée max. 18 mois à compter de l'activation. Suspension : 1 fois, 2 mois maximum. Passé le délai maximal, modules non consommés perdus. Confidentialité des échanges avec le coachée garantie vis-à-vis du commanditaire ; seules les informations de progression lui sont communiquées.

Article 16 — Prix et tarification

Prix en euros, TVA non applicable (art. 293 B CGI) tant que CA < 36 800 € HT/an. Révision annuelle avec préavis minimum 1 mois. Missions en cours facturées aux tarifs de l'Accord de Mission.

Article 17 — Acomptes et facturation

Mission > 500 € : acompte de 30 % à 50 % à la signature. Aucun début de mission avant réception. Facturation à jalons ou à terme échu (missions mensuelles). Solde payable 30 jours calendaires après réception de facture.

Article 18 — Retards de paiement

Intérêts de plein droit au taux BCE + 10 points (art. L. 441-10 C. com.) + indemnité forfaitaire 40 €. Suspension possible après mise en demeure sans effet sous 15 jours.

Article 19 — Politique de remboursement B2B

Le droit légal de rétractation consommateur (Code de la consommation) n'est pas applicable.

Situation	Conditions
Résiliation avant démarrage	Remboursement intégral de l'acompte sous 30 jours.
Résiliation en cours (initiative Client)	Facturation du travail accompli au prorata. Solde excédentaire restitué sous 30 jours.
Résiliation pour manquement Prestataire	Remboursement prorata des livrables non remis sous 14 jours.
Produit digital — avant accès	Remboursement intégral sur demande écrite dans les 14 jours suivant commande, avant tout accès.
Produit digital — après accès	Aucun remboursement une fois l'accès activé (1er téléchargement ou 1re connexion).
Coaching — avant activation	Remboursement intégral sur demande dans les 14 jours.
Coaching — après activation	Aucun remboursement après accès au 1er module.
Non-conformité avérée	Remplacement ou remboursement intégral au choix du Prestataire, sous 14 jours après signalement écrit.

Procédure : email à thomas.desmoulins@transformai-advisory.com — nom, référence commande (TAI-AAAA-NNN), motif. Réponse sous 48h ouvrées.

Articles 20 à 23 — Responsabilité et garanties

Art. 20 — Conformité : Réclamation motivée par écrit sous 10 jours ouvrés suivant livraison. Passé ce délai, livrable réputé accepté. En cas de non-conformité établie, correction ou remplacement dans les délais convenus.

Art. 21 — Réserve de propriété : Livrables et accès produits demeurent propriété du Prestataire jusqu'au paiement intégral.

Art. 22 — Sous-traitance : Le Prestataire peut recourir à des sous-traitants soumis aux mêmes obligations de confidentialité et de PI. Il reste seul responsable envers le Client.

Art. 23 — Limitation de responsabilité : Limitée aux dommages directs et prévisibles résultant d'une faute prouvée. Exclusion des dommages indirects, consécutifs, immatériels (perte de CA, perte de données, atteinte à la réputation). Plafond global : montant des honoraires des 12 derniers mois. Exception : faute lourde ou dol.

Articles 24 à 31 — Dispositions communes

Art. 24 — Confidentialité : Obligation réciproque, durée 3 ans post-mission. Pénalité forfaitaire : 5 000 € par violation avérée, sans préjudice des dommages supplémentaires prouvables.

Art. 25 — RGPD : DPA conclu préalablement à toute mission impliquant des données personnelles. Le Prestataire agit comme responsable de traitement pour ses propres contacts, et comme sous-traitant (art. 28 RGPD) pour les données du Client.

Art. 26 — Résiliation : Client : préavis 2 mois (PMO externalisé) ou 15 jours (autres prestations). Prestataire : résiliation pour non-paiement (MED 15 jours), conflit d'intérêts (préavis 15 jours) ou comportement abusif (immédiat après MED). Force majeure : résiliation sans indemnité si événement > 30 jours. Imprévision (art. 1195 C.civ.) expressément écarté.

Art. 27 — Intuitu personae : Contrat conclu en considération des qualités personnelles du Prestataire. Cession par le Client impossible sans accord écrit préalable. En cas de rachat/fusion substantielle, résiliation possible avec préavis 15 jours sans indemnité.

Art. 28 — Divisibilité : La nullité d'une stipulation n'affecte pas les autres.

Art. 29 — Droit applicable & juridiction : Droit français. Tout litige soumis, à défaut d'accord amiable sous 30 jours, au Tribunal des Activités Économiques de Marseille (décret n° 2023-1391 du 29/12/2023).

Art. 30 — Prescription : 5 ans (art. L. 110-4 C. com.).

Document C-00 — Version 1.0 — En vigueur depuis le 24/04/2026 · Validé par avocat · Contact : thomas.desmoulins@transformai-advisory.com

1. Éditeur du site

Nom et prénom	M. Thomas DESMOULINS
Enseigne commerciale	TransformAI Advisory
Forme d'exercice	Entrepreneur Individuel (EI) — Régime Micro-Entreprise
SIRET	10418890900014
RSAC	[À compléter après immatriculation URSSAF / RSAC]
Code APE / NAF	6202A
Adresse professionnelle	547 Chemin du Vallon d'Ol, 13240 Septèmes-les-Vallons, France
Téléphone	+33 06 89 45 81 52
Email	thomas.desmoulins@transformai-advisory.com
TVA	TVA non applicable — art. 293 B du CGI (N° indicatif : FR50104188909)
Directeur de la publication	M. Thomas DESMOULINS

2. Hébergeur

Société	OVH SAS
Adresse	2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, France
Téléphone	1007
Site	www.ovhcloud.com

3. Assurance responsabilité civile professionnelle

Assureur RC Pro	ORUS FRANCE SAS
Numéro de police	26000343
Couverture géographique	France et Union européenne
Contact assureur	14 avenue du Général de Gaulle, 94160 Saint-Mandé · hello@orus.eu

4. Usage de l'intelligence artificielle

TransformAI Advisory utilise des systèmes d'intelligence artificielle (Claude / Anthropic, ChatGPT / OpenAI) dans la production de ses prestations, conformément au Règlement (UE) 2024/1689 (AI Act) applicable progressivement depuis août 2024. Ces outils sont qualifiés de systèmes d'IA à usage général (GPAI) et ne relèvent pas de la catégorie « à haut risque ». Tous les livrables sont validés par un expert humain avant transmission. Cette mention est publiée conformément à l'obligation de transparence de l'AI Act et aux bonnes pratiques recommandées par la CNIL (délibération n° 2024-054).

5. Propriété intellectuelle

L'ensemble des contenus du site www.transformai-advisory.com (textes, graphismes, logos, images, outils, méthodologies) sont la propriété exclusive de M. Thomas DESMOULINS / TransformAI Advisory, protégés par le droit d'auteur (art. L. 111-1 CPI). Toute reproduction, même partielle, sans autorisation écrite constitue une contrefaçon (art. L. 335-2 CPI).

6. Limitation de responsabilité

TransformAI Advisory s'efforce d'assurer l'exactitude des informations publiées mais ne garantit pas leur exhaustivité. L'utilisateur est seul responsable de l'usage qu'il en fait. Les liens vers des sites tiers n'engagent pas la responsabilité de TransformAI Advisory.

7. Médiation

Les prestations de TransformAI Advisory étant exclusivement destinées à une clientèle de professionnels (B2B), le dispositif légal de médiation de la consommation n'est pas applicable. Les modalités de résolution des litiges sont définies dans les Conditions Générales de Vente (CGV).

8. Droit applicable — Juridiction

Le présent site est soumis au droit français. Tout litige relève de la compétence exclusive du Tribunal des Activités Économiques de Marseille.

9. Données personnelles et cookies

Les informations relatives à la collecte et au traitement de vos données personnelles, ainsi qu'à l'utilisation des traceurs, sont détaillées dans notre Politique de Confidentialité (O-04b) et notre Politique de Cookies (O-04c), accessibles en pied de page du site.

Document O-04a — Version 1.0 — 24/04/2026 · LCEN art. 6-III

1. Identité du responsable de traitement

Responsable	M. Thomas DESMOULINS — TransformAI Advisory
Forme d'exercice	Entrepreneur Individuel — SIRET 10418890900014
Adresse	547 Chemin du Vallon d'Ol, 13240 Septèmes-les-Vallons
Contact RGPD	thomas.desmoulins@transformai-advisory.com
Délai de réponse	1 mois (art. 12 RGPD) — renouvelable 2 fois si complexité

2. Registre des traitements (art. 30 RGPD)

Traitement	Données	Base légale	Durée max.	Destinataires
Gestion des contacts	Nom, email, tél., société, messages	Intérêt légitime (6.1.f)	3 ans	Prestataire seul
Prospection B2B	Nom, email, poste, société	Intérêt légitime (6.1.f) — droit d'opposition immédiat	3 ans sans activité	HubSpot
Exécution contrats	Coordonnées, données de facturation	Contrat (6.1.b)	10 ans (compta)	Shine
Newsletter	Nom, email	Consentement (6.1.a)	Jusqu'au désabonnement + 3 ans	Systeme.io
Paiements en ligne	Nom, montant, moyen de paiement	Contrat (6.1.b)	13 mois	Stripe
Coaching (coachées)	Nom, travaux, feedbacks	Contrat (6.1.b)	Durée programme + 3 ans	Prestataire seul
Analytics site (si activé)	Navigation anonymisée	Consentement (6.1.a)	13 mois max.	Plausible / GA

3. Sous-traitants techniques (art. 28 RGPD)

Chaque sous-traitant est lié par un DPA. Transferts hors UE encadrés par SCCs (décision 2021/914).

Outil	Finalité	Pays	Encadrement
OVH SAS	Hébergement site	🇫🇷 France	RGPD natif
Tally.so	Formulaires	🇧🇪 Belgique (UE)	RGPD natif
HubSpot	CRM / emailing	🇺🇸 USA	SCCs + Data Privacy Framework
Stripe Inc.	Paiements en ligne	🇺🇸 USA	SCCs + Data Privacy Framework
Calendly	Planification RDV	🇺🇸 USA	SCCs
Anthropic (Claude)	Production livrables IA	🇺🇸 USA	SCCs — anthropic.com/privacy
OpenAI (ChatGPT)	Production livrables IA	🇺🇸 USA	SCCs — openai.com/privacy
Buffer	Réseaux sociaux	🇺🇸 USA	SCCs — buffer.com/gdpr
Systeme.io	Newsletter	🇪🇺 UE	RGPD natif

Aucune donnée personnelle n'est vendue, louée ou cédée à des tiers à des fins commerciales.

4. Droits des personnes concernées (art. 13–22 RGPD)

Adresser une demande à thomas.desmoulins@transformai-advisory.com (pièce d'identité si nécessaire). Réponse : 1 mois (art. 12 RGPD).

Droit	Description
Accès (art. 15)	Obtenir une copie de vos données traitées.
Rectification (art. 16)	Corriger des données inexactes ou incomplètes.
Effacement (art. 17)	Demander la suppression (sous réserve d'obligations légales).
Limitation (art. 18)	Suspendre temporairement un traitement contesté.
Portabilité (art. 20)	Recevoir vos données dans un format lisible par machine.
Opposition (art. 21)	S'opposer à un traitement fondé sur l'intérêt légitime ou à la prospection.
Retrait consentement (art. 7)	Retirer un consentement sans effet rétroactif.
Réclamation CNIL (art. 77)	www.cnil.fr — 3, Place de Fontenoy, 75007 Paris.

5. Violation de données — Procédure

En cas de violation susceptible d'engendrer un risque, notification à la CNIL dans les 72 heures (art. 33 RGPD). Si le risque est élevé, les personnes concernées sont également informées dans les meilleurs délais (art. 34 RGPD).

Document O-04b — Version 1.0 — Dernière mise à jour : 24/04/2026 · RGPD (UE) 2016/679

Principe CNIL — Délibération n° 2020-091

Seuls les cookies strictement nécessaires peuvent être déposés sans consentement. Tous les autres nécessitent votre accord exprès, libre et éclairé, avant tout dépôt.

Catégorie 1 — Strictement nécessaires (exemptés de consentement)

Nom	Domaine	Finalité	Durée
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__tally_session	tally.so	Fonctionnement des formulaires de contact	Session

Catégorie 2 — Mesure d'audience (consentement requis)

Nom	Outil	Finalité	Durée
_ga	Google Analytics (si activé)	Statistiques de fréquentation	13 mois
_ga_XXXXXXXX	Google Analytics (si activé)	Persistance session GA4	13 mois
[Plausible si activé]	plausible.io	Analytics sans cookie (option CNIL-exempt)	N/A

Catégorie 3 — Paiement Stripe (exemptés de consentement)

Nom	Domaine	Finalité	Durée
__stripe_mid	stripe.com	Sécurisation paiement et anti-fraude	1 an
__stripe_sid	stripe.com	Session de paiement sécurisée	Session
_stripe_orig_props	stripe.com	Attributs de la transaction	Session

Catégorie 4 — Réseaux sociaux (consentement requis, si boutons présents)

Type	Réseau	Finalité	Durée
Bouton de partage	LinkedIn	Permettre le partage de contenus	Variable
Bouton de partage	X (Twitter)	Permettre le partage de contenus	Variable

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Document O-04c — Version 1.0 — Dernière mise à jour : 24/04/2026 · Délibération CNIL n° 2020-091